Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et demandes des époux

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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et demandes des époux
Contexte du mariage

Une épouse, de nationalité algérienne, et un époux, de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 9], sans contrat de mariage préalable. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Procédure de divorce

L’époux a déposé une requête en divorce le 17 novembre 2020. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 23 novembre 2021, autorisant les époux à introduire l’instance en divorce et statuant sur des mesures provisoires, notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et le versement d’une pension alimentaire de 400 euros par l’époux.

Demandes des époux

Le 9 janvier 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce, demandant le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Il a également formulé des demandes concernant la date des effets du divorce, la prestation compensatoire, et la révocation des avantages matrimoniaux.

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