Une épouse et un époux, tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 10] (21) sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants en 2008 et 2010, tous deux à [Localité 9].
Décision de divorce
Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux sur la base de l’acceptation du principe de rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code civil. Cette décision a été prise après que les époux aient signé un acte sous signature privée le 20 novembre 2024.
Conséquences du divorce
Le jugement ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, sans liquidation des intérêts patrimoniaux. La date d’effet du divorce est fixée au 4 novembre 2023, date de la séparation.
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