Clôture d’une procédure par désistement mutuel

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Clôture d’une procédure par désistement mutuel
Désistement de l’Association

L’ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTER-ADMINISTRATIF DE [Localité 2] (AURIAS) a décidé de se désister de l’instance et de l’action en cours.

Extinction de l’Instance

Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement du tribunal.

Frais et Honoraires

Il a été stipulé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens liés à cette affaire.

Date et Autorité

Ce constat a été établi à [Localité 1] le 07 Février 2025 par la Magistrate de la mise en état.

Transmission de la Décision

Une copie de cette décision a été transmise aux avocats le 07 Février 2025.

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