Par acte authentique du 14 avril 2000, une usufruitière et un nu propriétaire ont établi un bail rural. Ce bail a été consenti pour moitié indivise à un preneur et à son épouse, et pour l’autre moitié à un autre preneur. Suite au décès de l’usufruitière, le nu propriétaire a récupéré la pleine propriété des terres. Le 29 septembre 2023, il a notifié un congé partiel à l’ensemble des preneurs. Ces derniers n’ayant pas fourni les éléments comptables nécessaires pour déterminer l’indemnité d’éviction, le nu propriétaire a engagé une procédure judiciaire, aboutissant à une décision de versement d’indemnité.