La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a pris en charge la maladie d’un salarié, entraînant un recours de l’employeur devant une juridiction spécialisée en contentieux de la sécurité sociale.

Arguments de la caisse

La caisse conteste la décision de la cour d’appel qui a accueilli le recours de l’employeur, arguant que l’audiogramme, élément couvert par le secret médical, ne devait pas figurer dans le dossier accessible à l’employeur. Elle invoque plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour soutenir sa position.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que l’audiogramme est un élément de diagnostic protégé par le secret médical et ne doit pas être inclus dans le dossier administratif de la caisse. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence antérieure.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, en raison de l’absence de l’audiogramme lors de la procédure d’instruction.

Impact de la jurisprudence

Bien que la décision de la cour d’appel soit en ligne avec des arrêts précédents, un revirement de jurisprudence intervenu en juin 2024 a conduit à l’annulation de cette décision, remettant en question la validité de l’argumentation de la cour d’appel.

Conclusion

L’arrêt attaqué a été annulé, entraînant une réévaluation de la prise en charge de la maladie par la caisse.