Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et évaluation des soins nécessaires
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [H] [Z], née le 22 mars 2005, est hospitalisée à l’EPS [6]. Elle est représentée par son avocat, Me Sofiane HAJIB, lors des procédures judiciaires. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par le directeur de l’EPS [6], qui a prononcé l’admission de Madame [H] [Z] en soins psychiatriques le 21 janvier 2025. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Procédure judiciaireLe 27 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 30 janvier 2025. L’audience a eu lieu le 31 janvier 2025, où les observations de l’avocat de la patiente ont été entendues. Motifs de l’hospitalisationConformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation de Madame [H] [Z] repose sur l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux, ainsi que sur la nécessité de soins immédiats. Les certificats médicaux indiquent qu’elle présente des troubles du comportement, une agitation nécessitant une contention physique, des idées délirantes et un comportement imprévisible. État de santé de la patienteL’avis médical du 29 janvier 2025 souligne que Madame [H] [Z] a un contact superficiel avec des bizarreries, une hypomimie, et des idées délirantes de grandeur. Elle exprime des idées suicidaires en réaction à son hospitalisation et ne reconnaît pas ses troubles. Déclarations de la patienteLors de l’audience, Madame [H] [Z] a exprimé son mécontentement concernant les conditions de son hospitalisation, notamment l’absence de chauffage dans sa chambre, et a manifesté le souhait de rentrer chez elle. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z], considérant que son état mental justifie cette mesure. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SBB
MINUTE: 25/00195
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [H] [Z]
née le 22 Mars 2005 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]
Présent (e) assisté (e) de Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [6]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2025
Le 21 janvier 2025, le directeur de L’EPS [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [Z].
Depuis cette date, Madame [H] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [6].
Le 27 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2025.
A l’audience du 31 Janvier 2025, Me Sofiane HAJIB, conseil de Madame [H] [Z], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [Z]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 31 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire