Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et évaluation des soins nécessaires
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [S] [H], née le 26 juillet 1994, est hospitalisée à l’EPS [5]. Elle est représentée par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents lors de la procédure. Admission en soins psychiatriquesLe 22 janvier 2025, le directeur de L’EPS [5] a décidé de l’admission de Madame [S] [H] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète dans l’établissement. Saisine du juge des libertésLe 28 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [H]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 30 janvier 2025. Audience et observationsLors de l’audience du 31 janvier 2025, Me Sofiane HAJIB a été entendu. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Conditions de l’hospitalisation complèteSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’elle nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours. État de santé de Madame [S] [H]Les certificats médicaux indiquent que Madame [S] [H] présente un contact fluctuant, un discours désorganisé, des hallucinations et des délires. Son état mental est caractérisé par une ambivalence aux soins et une anosognosie totale. Décision du juge des libertésLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [H], considérant que son état mental justifie des soins sous surveillance médicale constante. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00829 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SJ7
MINUTE: 25/00205
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [H]
née le 26 Juillet 1994 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5]
Absent (e) représenté (e) par Me Sofiane HAJIB, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [G] [F]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2025
Le 22 janvier 2025, le directeur de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [H].
Depuis cette date, Madame [S] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].
Le 28 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2025.
A l’audience du 31 Janvier 2025, Me Sofiane HAJIB, conseil de Madame [S] [H], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [H]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 31 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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