Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Angers
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et procédures respectées
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMme [K] [G], née le 19 avril 2003, a été admise en soins psychiatriques contraints le 20 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’hôpital de [Localité 3]. Cette admission a été demandée par sa mère, Mme [G] [W], en raison de l’état mental préoccupant de sa fille, qui ne pouvait pas donner son consentement. Évaluation médicaleUn certificat médical rédigé par le docteur [D] a été présenté, indiquant que Mme [G] [K] souffrait de troubles du comportement, notamment une détresse psychique, des pensées suicidaires et des comportements auto-agressifs. Ce certificat a justifié la nécessité d’une hospitalisation complète en raison du risque grave pour son intégrité. Procédure légaleConformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, la procédure d’hospitalisation a été initiée par la demande d’un tiers, et les conditions légales pour l’admission sans consentement ont été respectées. L’information légale sur les modalités de l’hospitalisation a été fournie à Mme [G] [K] le 21 janvier. Suivi de l’hospitalisationLe juge a été saisi le 27 janvier 2025, dans le respect du délai légal de huit jours après l’admission. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures, rédigés par les docteurs [O] et [Z], ont confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète. Le directeur de l’hôpital a décidé de prolonger cette mesure le 23 janvier. Décision judiciaireLe 31 janvier 2025, le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [K] [G], considérant que sa condition mentale justifiait cette mesure. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours. |
COUR D’APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 25/00074 –
N° Portalis DBY2-W-B7J-H2AG
Minute : 25/00074
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
Monsieur LE DIRECTEUR DU [2]
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit
Madame [W] [G], Mère et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante
DÉFENDEUR :
Madame [K] [G]
Comparante, assistée de Maître Jean CHEVROLLIER, avocat au barreau d’ANGERS
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,
Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 20 janvier 2025, concernant :
Mme [K] [G]
née le 19 Avril 2003 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 27 janvier 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [K] [G],
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 30 janvier 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,
Vu les débats tenus en audience publique le 31 janvier 2025.
Mme [G] [K] a comparu et indiqué qu’elle comprenait les raisons de son hospitalisation.
Le tiers a été avisé de l’audience.
Maitre Jean Chevrollier a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [G],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 31 janvier 2025.
Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [K] [G] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Jean CHEVROLLIER
Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation
le 31/01/2025
le greffier
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