Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : évaluation des besoins de soins et de sécurité
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [M] [O] [D], né le 15 décembre 2001 à [Localité 5], est actuellement hospitalisé à L’EPS [4]. Il est représenté par Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office. Origine de la saisineLa saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a prononcé un arrêté le 22 janvier 2025, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour l’admission de Monsieur [M] [O] [D] en soins psychiatriques. Procédure judiciaireLe 28 janvier 2025, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour demander la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] [D]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 30 janvier 2025. Lors de l’audience du 31 janvier 2025, les observations de l’avocat de Monsieur [M] [O] [D] ont été entendues, et l’affaire a été mise en délibéré. Motifs de l’hospitalisationL’hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] [D] a été décidée en raison de menaces de mort avec arme blanche envers sa famille. Il présente des troubles mentaux, notamment un délire de persécution et un déni de ses troubles, ce qui représente un risque pour autrui. Les certificats médicaux indiquent qu’il est calme mais convaincu que sa famille ne lui dit pas la vérité sur ses liens avec eux. État de la personne hospitaliséeLors de l’audience, Monsieur [M] [O] [D] a déclaré que c’était sa première hospitalisation et qu’elle se déroulait bien. Il a reconnu avoir eu un comportement agressif envers sa mère et a exprimé des excuses. Il a également mentionné son souhait de devenir plombier. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] [D], considérant que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00819 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SHP
MINUTE: 25/00200
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [O] [D]
né le 15 Décembre 2001 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]
Présent (e) assisté (e) de Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [4]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2025
Le 22 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [O] [D].
Depuis cette date, Monsieur [M] [O] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].
Le 28 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2025.
A l’audience du 31 Janvier 2025, Me Emilie NOEL HASBI, conseil de Monsieur [M] [O] [D], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé [4], au centre [6] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [O] [D] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 31 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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