Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et évaluation des soins nécessaires
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [N] [P] [S], né le 02 décembre 1998, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 5]. Il est assisté par un avocat commis d’office, tandis que le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents. Admission en soins psychiatriquesLe 22 janvier 2025, le directeur de l’EPS de [Localité 5] a décidé de l’admission de Monsieur [N] [P] [S] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Saisine du juge des libertésLe 27 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] [S]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 30 janvier 2025. Audience et observationsLors de l’audience du 31 janvier 2025, l’avocat de Monsieur [N] [P] [S] a été entendu. L’affaire a été mise en délibéré. Conditions de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que le patient ne puisse consentir à ses soins en raison de troubles mentaux, et que son état exige des soins immédiats. L’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours suivant l’admission. État de santé du patientLes certificats médicaux indiquent que Monsieur [N] [P] [S] a été hospitalisé à la demande de sa mère pour des troubles du comportement et une hétéro-agressivité. Il présente des idées délirantes et une conscience partielle de ses troubles, avec une ambivalence envers les soins. Évaluation médicaleL’avis médical du 29 janvier 2025 décrit un patient calme mais méfiant, avec une humeur triste et des affects émoussés. Il exprime des idées mystico-religieuses et montre des signes d’activité hallucinatoire. Son acceptation des soins est passive. Déclarations du patientLors de l’audience, Monsieur [N] [P] [S] a déclaré que c’était sa première hospitalisation, qu’il se sentait mieux mais qu’il était toujours malade, évoquant un burn-out lié à son travail. Il a exprimé le souhait de rentrer chez lui, affirmant que les médicaments lui avaient été bénéfiques. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] [S], considérant que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et nécessitent une surveillance médicale constante. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00791 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SBP
MINUTE: 25/00198
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [P] [S]
né le 02 Décembre 1998 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5]
Présent (e) assisté (e) de , avocat commis d’office
Absent (e) représenté (e) par , avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [U] [T] [O]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2025
Le 22 janvier 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [P] [S].
Depuis cette date, Monsieur [N] [P] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Le 27 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] [S].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2025.
A l’audience du 31 Janvier 2025, , conseil de Monsieur [N] [P] [S], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] [S]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 31 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire