Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Angers
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et procédures respectées
→ RésuméContexte de l’hospitalisationM. [C] [W], né le 13 mars 1949, a été admis en soins psychiatriques contraints le 23 janvier 2025, suite à une demande de sa fille, Mme [W] [E]. Cette admission a été décidée par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. Certificats médicaux et justification de l’hospitalisationDeux certificats médicaux, rédigés le 23 janvier 2025, ont attesté de l’état de M. [W] [C]. Le premier, émis par le docteur [R], et le second par le docteur [P] [D], ont décrit des troubles du comportement, notamment des propos délirants et un déni de ses troubles, justifiant ainsi une hospitalisation complète sous contrainte. Procédure légale et saisine du jugeConformément à l’article L. 3211-12-1 du Code de la Santé Publique, le directeur de l’hôpital a saisi le juge du Tribunal Judiciaire le 29 janvier 2025, respectant le délai légal de huit jours après l’admission. L’information légale sur les modalités d’hospitalisation a été fournie à M. [W] [C] le 25 janvier 2025. Évaluation continue de l’état de santéDes certificats médicaux supplémentaires ont été rédigés par le docteur [K] les 24 et 26 janvier 2025, confirmant la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète. L’avis motivé du 29 janvier a souligné que M. [W] [C] ne percevait pas le caractère pathologique de ses troubles, rendant impossible son consentement aux soins. Décision finale du tribunalLe 31 janvier 2025, le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [W], considérant que la mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité d’interjeter appel dans un délai de dix jours. |
COUR D’APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 25/00078 –
N° Portalis DBY2-W-B7J-H2AU
Minute : 25/00078
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
Monsieur LE DIRECTEUR DU [1]
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit
Madame [E] [W], Fille et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [W]
Comparant, assisté de Maître Jean CHEVROLLIER, avocat au barreau d’ANGERS
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,
Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 23 janvier 2025, concernant :
M. [C] [W]
né le 13 Mars 1949 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 29 janvier 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [C] [W],
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 30 janvier 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,
Vu les débats tenus en audience publique le 31 janvier 2025.
M. [W] [C] a comparu et indiqué qu’il n’a rien à faire au [1] car il n’est pas plus fou qu’un autre.
Le tiers a été avisé de l’audience.
Maitre Jean Chevrollier a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [W],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 31 janvier 2025.
Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [C] [W] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Jean CHEVROLLIER
Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation
le 31/01/2025
le greffier
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