Monsieur [I] [S], né le 30 avril 1972, a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés le 23 mars 2023 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie

Le 4 juillet 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie a rendu une décision défavorable, reconnaissant un taux d’incapacité de 50 à 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, entraînant le rejet de la demande.

Recours Administratif et Saisine du Tribunal

Monsieur [I] [S] a exercé un recours administratif le 3 octobre 2023, mais la décision initiale a été maintenue. Le 29 novembre 2023, il a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester ce rejet.

Consultation Médicale Ordonnée par le Tribunal

Le tribunal a ordonné une consultation médicale, confiée au Docteur [D], pour évaluer l’état de santé de Monsieur [I] [S] à la date de sa demande. Cette consultation a eu lieu le 15 octobre 2024.

Audience et Déclarations des Parties

L’audience s’est tenue le 7 janvier 2025, où Monsieur [I] [S] a maintenu sa demande, soutenant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées et la Caisse d’Allocations Familiales n’étaient pas représentées.

Rapport Médical et Évaluation de l’Incapacité

Le rapport du médecin consultant a révélé que Monsieur [I] [S] souffrait de troubles anxieux et d’une hernie discale, mais ne présentait aucune déficience fonctionnelle. Le médecin a conclu à un taux d’incapacité de 50 à 79 % sans restriction pour l’accès à l’emploi.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de maintenir le taux d’incapacité à 50-79 % sans restriction substantielle pour l’accès à l’emploi, rejetant ainsi la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

Dépens et Appel

Monsieur [I] [S] a été condamné aux dépens de la procédure, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.