Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et enjeux de l’isolement.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [O] [I], né le 21 décembre 1972, est hospitalisé au Centre [5] depuis le 21 janvier 2025, date à laquelle le directeur de l’établissement a prononcé son admission en soins psychiatriques. Il est assisté par Me Emilie NOEL HASBI, son avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisationL’hospitalisation de Monsieur [O] [I] a été initiée par le directeur du Centre [5]. Le 28 janvier 2025, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Le ministère public a également transmis ses observations par écrit le 30 janvier 2025. Débat et observationsLors de l’audience du 31 janvier 2025, l’avocat de Monsieur [O] [I] a présenté ses observations. L’affaire a été mise en délibéré, et le juge a examiné les éléments du dossier, notamment la mesure d’isolement dont fait l’objet le patient. Mesure d’isolementLe conseil de Monsieur [O] [I] a soulevé l’irrégularité de la mesure d’isolement en vigueur depuis le 21 janvier 2025. Les documents du dossier confirment que le patient est effectivement à l’isolement, sans que le juge des libertés ait été saisi pour valider cette mesure. Le comportement calme et respectueux de Monsieur [O] [I] a été noté, soulevant des questions sur la nécessité de prolonger cette mesure. Poursuite des soins psychiatriquesConformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I] est justifiée par l’impossibilité de son consentement en raison de ses troubles mentaux, ainsi que par la nécessité de soins immédiats. Les certificats médicaux indiquent que le patient, psychotique chronique, a interrompu son traitement et présente des comportements préoccupants, tels que des idées suicidaires. Conclusion du jugeLe juge des libertés et de la détention a décidé de rejeter la demande de levée de la mesure d’isolement et d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00822 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SIY
MINUTE: 25/00202
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [I]
né le 21 Décembre 1972 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5]
Présent (e) assisté (e) de Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LE CENTRE [5]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [D] [P]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2025
Le 21 janvier 2025, le directeur de LE CENTRE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [I].
Depuis cette date, Monsieur [O] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE [5].
Le 28 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2025.
A l’audience du 31 Janvier 2025, Me Emilie NOEL HASBI, conseil de Monsieur [O] [I], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [4] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejete la demande de levée de la mesure d’isolement
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 31 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Laisser un commentaire