La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a notifié, le 20 octobre 2016, à Mme [B], infirmière d’exercice libéral, un indu correspondant à des anomalies dans la facturation d’actes réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 11 septembre 2016.

Recours de la professionnelle de santé

En réponse à cette notification, Mme [B] a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester la décision de la caisse.

Examen des moyens

Concernant les moyens soulevés par la professionnelle de santé, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.