Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure a été déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, dans la Salle 2 (HALLA) au 5ème étage. Dépôt des dossiersLes dossiers doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience, avec un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Acte officielCe document a été établi à Bobigny, le 31 Janvier 2025, par le Greffier et le Juge de la mise en état, Sakina HAFFOU et Géraldine HIRIART. Transmission aux avocatsL’information a été transmise à Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, ainsi qu’à Me Malik BEHLOUL. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03068 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4J4
Numéro de minute :
Etablissement public OPH D’AUBERVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Situation :
C/
S.A.S. BARBER DISTRICT
Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693
Madame [G] [S]
Représentant : Me Malik BEHLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1693
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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