Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure a été déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience qui se tiendra le Jeudi 26 Juin 2025 à 14h00, dans la Salle 2 (HALL A) au 5ème étage. Dépôt des dossiersIl est stipulé que les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant la date de l’audience. Exigences des dossiers de plaidoirieLes dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions qui ont été régulièrement signifiées. Acte officielCe document a été rédigé à Bobigny, le 31 Janvier 2025, par le Greffier Sakina HAFFOU et le Juge de la mise en état Géraldine HIRIART. Transmission aux avocatsLe document a été transmis à Me Florian CANDAN, Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, ainsi qu’à Me Alexandre ROSENCZVEIG. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/06930 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WP6O
Numéro de minute :
Madame [G] [O] épouse [X]
Représentant : Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0263
S.C.I. SCI ISIS
Représentant : Maître Ahmed ANTRI-BOUZAR de la SELEURL DEXTERIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1477
C/
S.D.C. SDC [Adresse 1]
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 – Représentant : CABINET LOUIS PORCHERET (Représentant légal)
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
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