L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/04302 et concerne une procédure judiciaire en cours. Le juge a décidé d’appliquer une mesure d’administration judiciaire en vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Injonction de médiation

Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui sera gratuit. Ce rendez-vous doit avoir lieu avant le 2 avril 2025. Les parties ont la possibilité de choisir un médiateur différent si elles le souhaitent.

Modalités de la rencontre

Chaque partie est invitée à contacter directement le médiateur par email et à se présenter en personne au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La rencontre peut également se faire par visio-conférence si nécessaire.

Options après le rendez-vous

À l’issue du rendez-vous, les parties peuvent décider d’entrer en médiation conventionnelle ou demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire. Si un accord est trouvé pour une médiation conventionnelle, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement.

Suivi de la médiation

Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes au rendez-vous d’information, afin de vérifier l’exécution de l’injonction.

Prochaines étapes judiciaires

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue le 22 mai 2025 à 13h40, où le juge sera informé des suites de la médiation. Des rappels concernant les procédures de communication et d’organisation des audiences sont également fournis.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Paris le 30 janvier 2025, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.