Le 17 septembre 2024, Mme [G] [S] [K] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise pour obtenir un délai avant son expulsion du logement situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Cette demande fait suite à un commandement de quitter les lieux délivré le 26 juillet 2024 par la société AB HABITAT.

Arguments de Mme [G] [S] [K]

Lors de l’audience du 29 novembre 2024, Mme [G] [S] [K] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, invoquant des difficultés financières dues aux frais d’obsèques de son époux et à la baisse de ses revenus pendant la pandémie de COVID-19. Elle a également mentionné qu’elle n’avait pas été informée de l’augmentation de l’indemnité d’occupation, mais qu’elle s’acquittait désormais de cette dernière dans son intégralité.

Position de la société AB HABITAT

La société AB HABITAT, représentée par son conseil, a proposé un délai de cinq mois jusqu’au 26 avril 2025, conditionné au paiement mensuel de l’indemnité d’occupation augmentée de 100 euros pour un plan d’apurement. Elle a actualisé la dette de Mme [G] [S] [K] à 4 745,48 euros et a demandé 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du juge

Le jugement a été mis en délibéré au 31 janvier 2025. Selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants en cas de relogement difficile. Le juge doit équilibrer les droits du propriétaire et du locataire, en tenant compte des circonstances personnelles de ce dernier.

Éléments de la situation personnelle de Mme [G] [S] [K]

Mme [G] [S] [K] a déclaré avoir des revenus mensuels de 2 100 euros et ne pas avoir d’enfants à charge. Sa dette locative s’élève à 4 745,58 euros, et bien qu’elle ait régulièrement versé 1 000 euros depuis le jugement de juin 2022, ce montant ne couvre plus l’indemnité d’occupation et le plan d’apurement. Cependant, depuis septembre 2024, elle a commencé à verser 1 148 euros, ce qui lui permet de respecter ses obligations financières.

Conclusion du jugement

Le juge a décidé d’accorder à Mme [G] [S] [K] un délai de 12 mois, jusqu’au 31 janvier 2026, pour quitter son logement, sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation et d’une somme supplémentaire de 100 euros pour l’apurement de sa dette. En cas de non-paiement, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie. La décision a également rappelé la trêve hivernale qui empêche les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars. Mme [G] [S] [K] a été condamnée aux dépens et à verser 400 euros à la société AB HABITAT.