La SCI Le Jardin de Montesquieu a déposé une requête au Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne le 24 janvier 2025, visant à corriger une omission dans l’ordonnance rendue le 9 janvier 2025. Cette omission concerne l’absence de décision sur l’indemnité d’occupation, bien que cette demande ait été clairement mentionnée dans l’assignation.

Motifs de la Décision

Conformément à l’article 463 du Code de procédure civile, le tribunal a la possibilité de compléter son jugement en cas d’omission, sans affecter les autres décisions déjà prises. Dans ce cas précis, l’ordonnance RG n°24/00728 n’a pas abordé la question de l’indemnité d’occupation, alors que celle-ci était incluse dans la demande initiale jusqu’à la libération des lieux.

Conclusion de la Décision

Le juge des référés a décidé d’ajouter à l’ordonnance du 9 janvier 2025 la mention stipulant que la SARL FRANCE VOYAGE sera condamnée à verser une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 1er novembre 2024, jusqu’à la remise des clés. Cette décision sera intégrée dans les documents officiels et notifiée en conséquence, tandis que les frais de la procédure seront à la charge de l’État.