Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont copropriétaires d’un appartement situé au [Adresse 2].

Décision de l’assemblée générale

Le 6 juillet 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a voté pour la réalisation de travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse des époux [Y], entraînant la destruction de leurs jardinières en béton.

Assignation en justice

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, Monsieur [S] [Y] a assigné le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, représenté par le syndic IMMOBILIER BAYEN, devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une indemnisation de 5 593 euros et 2 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Développements lors des audiences

Lors de l’audience du 29 octobre 2024, Monsieur [S] [Y] a affirmé que le syndic avait accepté de couvrir le coût du remplacement des jardinières, mais qu’il n’avait pas été remboursé. Il a contesté la validité d’un protocole d’accord signé par son épouse avec le syndic, arguant qu’il n’avait pas donné son consentement.

Arguments du Syndicat des Copropriétaires

Le Syndicat des Copropriétaires a demandé de déclarer Monsieur [S] [Y] irrecevable, soutenant que le protocole signé par Madame [V] [Y] était opposable à lui en raison d’un mandat tacite. Ils ont également contesté la preuve de la faute du syndicat et du préjudice subi par Monsieur [S] [Y].

Analyse de la recevabilité de la demande

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande de Monsieur [S] [Y], considérant que le protocole signé par Madame [V] [Y] était valide et qu’il avait agi en tant que mandataire tacite. Le tribunal a conclu que Monsieur [S] [Y] était partie au protocole et que sa demande en justice était identique à l’objet de ce dernier.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré Monsieur [S] [Y] irrecevable en sa demande, l’a condamné à payer 1 000 euros au Syndicat des Copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a ordonné qu’il soit condamné aux dépens. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.