Madame [D] [J] et Monsieur [C] [P] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 10] (26), sans contrat préalable. De cette union sont nés trois enfants : [U] [T], né le [Date naissance 7] 2001, [G] [T], née le [Date naissance 1] 2007, et [O] [T], née le [Date naissance 4] 2011, tous nés à [Localité 10] (26).

Procédure de divorce

Le 12 Décembre 2024, Madame [D] [J] et Monsieur [C] [P] [T] ont déposé une requête conjointe au greffe pour initier une procédure de divorce, fondée sur l’article 233 du Code civil. Ils ont également demandé l’homologation d’une convention réglant les conséquences de leur divorce, conformément à l’article 268 du Code civil. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 27 Janvier 2025.

Accord des époux et situation des enfants

Les époux ont signé un acte sous signature privée, contresigné par avocats, le 12 Décembre 2024, acceptant le principe de la rupture du mariage sans tenir compte des faits à l’origine de celle-ci. Les parties ont été invitées à informer leurs enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le Juge, mais aucune demande d’audition n’a été faite. Il a été vérifié qu’aucun dossier d’assistance éducative n’était ouvert concernant les mineures.

Clôture de la procédure

Aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée, et les parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 Janvier 2025, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 31 Janvier 2025.

Décision du Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales a constaté l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et a prononcé le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Il a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, tout en homologuant la convention portant règlement des effets du divorce. Les parties ont été renvoyées à procéder à l’amiable pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Dispositions finales

Le Juge a rappelé que les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit. Les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention, et en cas de désaccord, les époux seront condamnés aux dépens partagés. La partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a été dispensée du remboursement des sommes avancées par l’État.