Madame [Z] [S] et Monsieur [L] [Y] se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 6] (MAROC), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

Par requête conjointe du 15 Juillet 2024, déposée au greffe le 23 Septembre 2024, les époux ont introduit une instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Ils ont également sollicité l’homologation de la convention réglant les conséquences de ce divorce conformément à l’article 268 du Code civil.

Procédure judiciaire

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est fixée au 28 Octobre 2024. Les parties ont convenu que la procédure se déroule sans audience et aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée. L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 Décembre 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience du 13 Janvier 2025, mise en délibéré au 31 Janvier 2025.

Décision du juge

Le Juge aux Affaires Familiales a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il a prononcé le divorce entre Madame [Z] [S] et Monsieur [L] [Y] sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Conséquences du jugement

Le jugement ordonne la transcription de la décision sur les registres de l’état-civil et l’homologation de la convention portant règlement des effets du divorce, lui donnant force exécutoire. Les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention, et à défaut d’accord, seront partagés par moitié entre les parties. La partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du remboursement des sommes avancées par l’Etat.