M. et Mme [Y] ont mandaté la société Compagnie d’études et de recherches techniques du bâtiment (CERTBAT) pour effectuer des travaux de réfection de l’étanchéité et de l’isolation de leur toiture-terrasse. Ces travaux étaient couverts par les assurances de la SMABTP et d’Axa France IARD.

Infiltrations et assignation en indemnisation

Suite à des problèmes d’infiltrations, M. et Mme [Y] ont décidé d’assigner la société CERTBAT, ainsi que ses assureurs, en vue d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Une expertise a été réalisée pour évaluer la situation.

Arguments de la société Axa

La société Axa a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamnée à verser une somme à M. et Mme [Y]. Elle a soutenu que seuls les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage dans les dix ans suivant la réception étaient couverts par la garantie décennale. Axa a également fait valoir que les rapports d’expertise ne démontraient pas l’existence de désordres imputables à CERTBAT.

Réponse de la cour d’appel

La cour d’appel a noté que les rapports d’expertise judiciaire avaient révélé des traces d’anciennes infiltrations, sans pouvoir les attribuer à CERTBAT. Cependant, elle a également pris en compte un rapport amiable de la société Arthex, qui indiquait un taux d’humidité élevé au plafond, et un rapport d’expertise privée confirmant l’existence d’humidité dans le séjour.

Corroboration des rapports d’expertise

Les deux rapports d’expertise privée se sont corroborés, établissant un lien entre l’humidité persistante et l’évacuation des eaux pluviales, sur laquelle CERTBAT avait travaillé. La cour d’appel a donc conclu que la responsabilité décennale de CERTBAT était engagée.

Conclusion de la cour

La cour a jugé que le moyen soulevé par la société Axa n’était pas fondé, confirmant ainsi la décision de condamner Axa à indemniser M. et Mme [Y].