Le 30 juillet 1993, la S.A. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE GESTION, D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (S.A. SOMAGIP) a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4]. Ce bail a été renouvelé le 1er août 2002 pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel fixé à 29 200 € par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en 2006.

Procédures judiciaires et redressement judiciaire

En mai 2018, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a ordonné l’expulsion de la locataire pour impayés, la condamnant à verser 33 683,41 € à la bailleresse. La locataire a fait appel et a déclaré son état de cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en mai 2018. La créance de la bailleresse a été admise à hauteur de 39 631,37 €.

Commandements de payer et demandes de suspension

La bailleresse a délivré plusieurs commandements de payer à la locataire entre 2020 et 2021, concernant des arriérés de loyers. En réponse, la locataire a assigné la bailleresse pour suspendre les effets de la clause résolutoire et obtenir des délais de paiement. Le tribunal a prolongé le plan de redressement de la locataire, reportant les échéances de paiement.

Conflits sur les loyers et indexation

La bailleresse a assigné la locataire pour le paiement des sommes dues, tandis que la locataire contestait le montant des loyers, affirmant que le loyer mensuel contractuel était de 3 256,37 €, incluant les charges. La bailleresse a soutenu que le loyer devait être indexé tous les trois ans, mais la locataire a contesté la validité de cette indexation.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de résiliation du bail par la bailleresse, considérant que les manquements de la locataire n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une telle mesure. Il a également fixé le loyer mensuel à 3 256,37 € et a condamné la bailleresse à rembourser 31 857,01 € à la locataire pour trop-perçu de loyers. La demande de la bailleresse pour des intérêts de retard et d’autres demandes accessoires a été rejetée.

Conclusion et implications

Le jugement a statué sur les obligations de paiement des loyers et a clarifié les conditions de l’indexation, tout en rejetant les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Les parties conservent chacune la charge de leurs propres dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été maintenue.