La SCCV ECOFFICE a signé un bail commercial avec la SAS RANDSTAD le 13 février 2014, pour des locaux situés à [Adresse 5] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 10 500 euros HT. Par la suite, le 28 mars 2024, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a acquis un ensemble immobilier de la SARL FG RIRO, maintenant appelée SARL ROLLPRO, incluant le plateau D du bâtiment A loué à la SAS RANDSTAD.

Procédure judiciaire

Le 13 décembre 2024, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a assigné la SARL ROLLPRO devant le juge des référés, invoquant plusieurs articles du Code civil et demandant la reconnaissance d’une créance de dommages et intérêts pour le refus de restitution des loyers du 2ème trimestre 2024, ainsi qu’une provision de 4 305,49 euros et 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arguments des parties

Lors de l’audience du 9 janvier 2025, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a affirmé que le loyer aurait dû lui être versé après la vente, mais qu’il avait été payé par erreur à la SARL ROLLPRO. Malgré plusieurs demandes de remboursement, la société ROLLPRO a proposé un chèque sans garantie de provision. De son côté, la SARL ROLLPRO a contesté les demandes, expliquant que le paiement avait été effectué par erreur et qu’un chèque de 4 305,49 euros avait été remis peu avant l’audience.

Décision du juge

Le juge a rappelé que, selon l’article 835 du Code de procédure civile, des mesures peuvent être prises même en cas de contestation sérieuse. Il a également souligné que la SARL ROLLPRO ne contestait pas avoir perçu le loyer à la place de la SCI NIM LAMOTTE GILLARD, malgré son engagement de céder les loyers après la vente. La non-restitution des loyers a été jugée fautive, entraînant un préjudice pour la SCI NIM LAMOTTE GILLARD.

Condamnations

En conséquence, la SARL ROLLPRO a été condamnée à verser 4 305,49 euros à la SCI NIM LAMOTTE GILLARD à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à payer 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SARL ROLLPRO a également été condamnée aux dépens.