Le 14 décembre 2023, la SAS FLAVIA a signé un bail commercial avec la SARL L’AUTONNOBILE pour des locaux situés à [Adresse 2], [Localité 3]. Ce bail a une durée de neuf ans, débutant le 15 décembre 2023, avec un loyer annuel fixé à 6 000,00 euros.

Assignation en justice

Le 4 décembre 2024, la SAS FLAVIA a assigné la SARL L’AUTONNOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Elle a demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement, l’expulsion de la SARL L’AUTONNOBILE, ainsi que le paiement de diverses sommes, incluant des loyers impayés et des frais de justice.

Non-comparution de la SARL L’AUTONNOBILE

La SARL L’AUTONNOBILE, bien que régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025.

Conditions de résiliation du bail

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement a été signifié à la SARL L’AUTONNOBILE le 25 septembre 2024, pour un montant de 3 691,67 euros, et le non-paiement dans le délai imparti a conduit à la constatation de la résiliation du bail au 26 octobre 2024.

Indemnités et condamnations

La SARL L’AUTONNOBILE a été condamnée à quitter les lieux dans les 15 jours suivant la décision, sous peine d’expulsion. Elle doit également payer une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, ainsi qu’une somme provisionnelle de 4 906,15 euros pour loyers et charges, avec des intérêts. De plus, une clause pénale de 300,00 euros et 800,00 euros pour les frais de justice ont été ordonnés.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a constaté la résiliation du bail à compter du 26 octobre 2024, ordonné l’expulsion de la SARL L’AUTONNOBILE, et a détaillé les sommes dues à la SAS FLAVIA, incluant les loyers, charges, indemnités, et frais de justice.