La S.C.I. [Adresse 5] a conclu un bail commercial avec la S.A. BANQUE REGIONALE DE L’OUEST le 13 avril 1995, pour une durée de neuf ans, permettant l’exercice d’activités bancaires dans des locaux situés à [Adresse 7] et [Adresse 5]. Le loyer initial était de 615.000 francs, et à la date du 3 janvier 2019, il avait été indexé à 153.245,92 euros. En 2012, la S.C.I. CHATEAU MARVY est devenue propriétaire des locaux.

Cession du Droit au Bail

Le 27 octobre 2023, la S.A. BANQUE REGIONALE DE L’OUEST a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC). Cette dernière a demandé le renouvellement du bail le 29 mars 2019, proposant un loyer de 60.000 euros, mais les parties n’ont pas réussi à s’accorder sur le montant.

Litige sur le Loyer de Renouvellement

En l’absence d’accord, la CIC a assigné la S.C.I. CHATEAU MARVY devant le juge des loyers commerciaux le 4 janvier 2022 pour fixer le loyer du bail renouvelé. Le juge a ordonné la radiation de l’affaire le 4 septembre 2023, mais celle-ci a été rétablie à la demande de la CIC.

Demandes des Parties

La CIC a demandé au juge de fixer le loyer de renouvellement à 59.310 euros, tout en se réservant le droit de demander le remboursement des trop-perçus. En revanche, la S.C.I. CHATEAU MARVY a contesté cette demande, souhaitant que le loyer soit fixé à 183.300 euros, en se basant sur la valeur locative.

Principes de Renouvellement du Bail

Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail, mais divergent sur l’usage des locaux et le montant du loyer. La CIC soutient que le loyer doit être fixé selon les prix des locaux à usage bancaire, tandis que la S.C.I. CHATEAU MARVY argue que le bail permet un usage commercial plus large.

Fixation du Montant du Loyer

Le juge a déterminé que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, conformément aux articles du code de commerce. Les parties doivent fournir des éléments pour déterminer cette valeur, et en cas de désaccord, une expertise sera ordonnée.

Procédure d’Expertise et Médiation

Le juge a décidé de recourir à une expertise pour évaluer la valeur locative des locaux. Un médiateur sera également désigné pour faciliter un éventuel accord entre les parties. Le loyer provisionnel sera fixé au montant du dernier loyer contractuel en attendant le rapport de l’expert.

Conclusion de la Décision

Le juge a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer la valeur locative et a fixé des modalités pour la médiation. La décision est assortie de l’exécution provisoire, et les dépens sont réservés. L’affaire sera rappelée pour vérification du versement de la provision pour l’expert.