Par un acte sous seing privé daté du 19 avril 2004, l’indivision [U] a conclu un bail mixte avec la société [8], incluant des locaux commerciaux et une partie habitation. Ce bail était établi pour une durée de neuf ans. En raison de retards de paiement, des commandements de payer ont été signifiés à la société [8] en 2006 et 2007, entraînant une assignation en justice par les consorts [U] pour obtenir la résiliation du bail.

Jugements et décisions judiciaires

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu plusieurs jugements concernant cette affaire. Le 17 novembre 2009, il a statué que le preneur devait payer les charges d’eau et a ordonné aux bailleurs de fournir les quittances de loyer. En 2013, un jugement a accordé un délai de grâce à la société [8] pour sa dette locative. Cependant, en 2017, la Cour d’appel a confirmé la résiliation du bail aux torts de la société [8].

Procédures ultérieures et redressement judiciaire

La société [8] a ensuite engagé une procédure de redressement judiciaire en octobre 2017. Malgré cela, un commandement de quitter les lieux a été signifié en juillet 2019. Par la suite, en septembre 2022, la société [8] a assigné l’avocate Me [L] [V] et ses assureurs pour obtenir réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison d’une faute professionnelle.

Demandes de la société [8]

La société [8] a demandé la reconnaissance d’une faute professionnelle de l’avocate, la garantie par ses assureurs, et a chiffré son préjudice à 600 000 euros, avec une demande subsidiaire de 430 237 euros. Elle a soutenu que l’avocate avait mal conseillé sur l’opportunité d’un pourvoi en cassation, ce qui aurait entraîné une perte de chance de contester la résiliation du bail.

Réponse des défenderesses

Les défenderesses, Me [L] [V] et ses assureurs, ont contesté les allégations de faute, arguant que l’avocate n’était pas en mesure de conseiller sur des éléments qu’elle n’avait pas pu vérifier. Elles ont également souligné que la société [8] avait refusé une proposition de cession de bail, ce qui aurait pu atténuer ses pertes.

Analyse de la responsabilité de l’avocat

Le tribunal a examiné si Me [V] avait manqué à son obligation de conseil. Il a conclu que l’avocate avait correctement évalué l’inutilité d’un pourvoi en cassation, étant donné que la résiliation du bail était inévitable en raison des retards de paiement. De plus, la société [8] n’a pas démontré que la faute alléguée avait causé un préjudice.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a débouté la société [8] de toutes ses demandes d’indemnisation à l’encontre de Me [V] et de ses assureurs. Il a également condamné la société [8] à payer des dépens et une indemnité à l’avocate sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.