L’affaire concerne un pourvoi formé par Mme [H] contre une décision antérieure, dans le cadre d’un litige impliquant la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 11 décembre 2024, devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par Mme [H]. Après délibération, elle a conclu que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Conséquences de la décision

La Cour a rejeté le pourvoi de Mme [H] et l’a condamnée aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [H] a été rejetée, et elle a été condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

La décision a été prononcée et signée en audience publique le 30 janvier 2025 par Mme Lapasset, qui a agi en remplacement du conseiller doyen empêché, conformément aux dispositions légales en vigueur.