Le GIE Littoral Ouest (LO) a été créé en 2013 pour gérer des équipements d’imagerie médicale au bénéfice de ses membres. Il est composé de deux associés : la SELARL Imagerie Médicale (IMS) détenant 40% et la SAS Groupe Imagerie Médicale Ouest (GIMO) avec 60%. En juin 2022, la SEL GIMO a été transformée en SAS GIMO.

Relations entre les GIE

GIMO et IMS sont également membres de deux autres GIE, le GIE [Localité 6] et le GIE IRM Ouest Réunion, où ils détiennent respectivement 50% et 33,3% du capital. La SEL IMS a dénoncé la restructuration de GIMO, estimant qu’elle violait les règles de fonctionnement du GIE LO.

Assignation en justice

Le 14 novembre 2023, la SELARL IMS a assigné la SAS GIMO devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, demandant la conformité aux statuts des GIE, la nullité de certaines résolutions, et des réparations financières pour préjudice moral et pertes de revenus.

Modifications statutaires et conséquences

Une assemblée générale du GIE LO a eu lieu le 19 avril 2024, entraînant des modifications statutaires. Depuis mai 2024, le GIE LO a cessé de verser des forfaits à IMS, réduisant également ses vacations de moitié, ce qui a conduit IMS à contester ces décisions.

Demande de suspension des décisions

Le 14 août 2024, IMS a assigné GIMO et le GIE LO en référé, demandant la suspension des décisions de l’assemblée générale du 19 avril 2024, arguant d’un trouble manifestement illicite et d’une atteinte à son droit de vote.

Arguments de la SAS GIMO

La SAS GIMO a contesté la compétence du juge des référés, affirmant que les demandes d’IMS relevaient de l’arbitrage en raison d’une convention d’arbitrage existante. Elle a également soutenu qu’IMS ne justifiait pas d’urgence et que ses demandes de provision étaient infondées.

Situation financière du GIE LO

Le GIE LO a indiqué une situation financière dégradée, avec des dettes significatives envers lui de la part de GIMO et IMS. La SELARL IMS, selon le GIE, n’était pas à jour de ses cotisations, ce qui a affecté sa participation aux votes.

Décision du juge des référés

Le juge des référés a déclaré son incompétence, estimant qu’IMS n’avait pas démontré l’urgence requise pour justifier une intervention en référé. Il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a statué sur les dépens, condamnant IMS à payer des sommes aux autres parties.