Désistement et acquiescement dans le cadre d’une procédure de surendettement

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Désistement et acquiescement dans le cadre d’une procédure de surendettement
M. [L] [R] [E] et Mme [U] [N] [X] épouse [H] ont saisi la commission de surendettement le 31 août 2021. Le 18 janvier 2022, la commission a suspendu l’exigibilité des créances pour 24 mois, sous condition de vente de leur bien immobilier. Le 13 décembre 2022, le juge a déclaré les époux [H] irrecevables, estimant qu’ils avaient entravé le traitement de leur situation. Ils ont formé appel le 2 janvier 2023, mais lors de l’audience du 17 décembre 2024, ont décidé de se désister, entraînant un acquiescement au jugement initial. Les dépens sont laissés à leur charge.

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