Donation et réintégration fiscale : enjeux de preuve et responsabilité notariale

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Donation et réintégration fiscale : enjeux de preuve et responsabilité notariale
Monsieur [K] [U] [C] a fait des donations de la nue-propriété de parts de deux SCI à sa famille en septembre 2018, peu avant son décès. L’administration fiscale a réintégré ces parts à l’actif de la succession, entraînant des droits de mutation supplémentaires. Les héritiers, les Consorts [C], ont contesté cette décision en justice, arguant que les donations étaient sincères et que le décès était inattendu. Cependant, le tribunal a conclu qu’ils n’avaient pas prouvé le caractère soudain du décès, déboutant ainsi leurs demandes et les condamnant à des frais.

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