M. [L] [F] est décédé en 1994, laissant une donation à son épouse, Mme [K] [F]. Après son décès en 2015, une déclaration de succession a été déposée, mentionnant M. [C] et M. [R] comme héritiers. L’administration fiscale a contesté la déduction d’une créance de restitution, entraînant un litige. Les héritiers ont assigné la direction générale des Finances publiques et les notaires pour obtenir réparation, arguant d’un manquement au devoir de conseil. Le tribunal a finalement condamné les notaires à verser des sommes aux héritiers pour le préjudice subi, ainsi qu’à couvrir les frais de justice.