Le 30 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la succession de [L] [G], décédé en 2017, suite à une demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 26]. Ce dernier a assigné plusieurs héritiers pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral, en raison de leur inaction. Lors de l’audience, le syndicat a souligné le non-paiement des charges de copropriété depuis 2019. Le tribunal a finalement nommé la Selas [21] comme mandataire pour 12 mois, tout en condamnant les héritiers à verser 3.000 euros au syndicat pour couvrir les frais engagés.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire