Conditions de recevabilité dans le partage successoral

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Conditions de recevabilité dans le partage successoral
Madame [T] [D] épouse [K], Monsieur [J] [M], Madame [H] [D] et Madame [G] [D] ont assigné Monsieur [F] [V] et Madame [C] [V] épouse [U] pour l’ouverture des opérations de compte et le partage de la succession de leur mère, Madame [Y] [A]. En réponse, les défendeurs ont soulevé une irrecevabilité, arguant l’absence de démarches pour un partage amiable. Le juge a finalement déclaré l’assignation irrecevable, soulignant que les demandeurs n’avaient pas justifié de tentatives concrètes pour parvenir à un accord amiable, entraînant leur déboutement et la mise des dépens à leur charge.

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