L’Essentiel : L’affaire de Madame [X] [P] débute par un arrêté du Préfet du Rhône, autorisant son admission en soins psychiatriques sans consentement le 26 juin 2019. Après un changement de prise en charge le 20 août 2024, elle est réintégrée en hospitalisation complète le 21 janvier 2025, en raison de la nécessité de soins continus. Une procédure judiciaire est engagée, et lors de l’audience, le Dr [W] [T] confirme la nécessité de l’hospitalisation. Le juge valide la procédure et autorise le maintien de Madame [X] [P] en hospitalisation complète, décision notifiée le 31 janvier 2025, avec possibilité d’appel.

Admission en soins psychiatriques

L’affaire débute avec un arrêté du Préfet du Rhône en date du 26 juin 2019, qui autorise l’admission de Madame [X] [P] en soins psychiatriques sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique.

Changement de prise en charge

Le 20 août 2024, un nouvel arrêté du Préfet du Rhône modifie la forme de prise en charge de Madame [X] [P], optant pour une solution autre qu’une hospitalisation complète, en accord avec plusieurs articles du Code de la Santé Publique.

Réintégration en hospitalisation complète

Le 21 janvier 2025, le Préfet du Rhône décide de réintégrer Madame [X] [P] en hospitalisation complète, en se basant sur les mêmes articles du Code de la Santé Publique, soulignant la nécessité de soins psychiatriques continus.

Procédure judiciaire

Une requête du Préfet du Rhône est reçue au greffe le 27 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience sont envoyés aux parties concernées, y compris à Madame [X] [P] et à son avocat.

Avis du médecin et audience

Lors de l’audience publique, Madame [X] [P] est assistée par son avocat. Un avis motivé du Dr [W] [T] atteste que son hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sécurité des personnes.

Décision du juge

Le juge constate que la procédure d’hospitalisation complète est régulière et que les conditions légales sont remplies. Il autorise le maintien de Madame [X] [P] en hospitalisation complète sans son consentement pour une durée dépassant douze jours.

Notification et appel

La décision est notifiée le 31 janvier 2025, avec des copies remises aux parties concernées, y compris à l’avocat et au directeur de l’hôpital. Il est précisé qu’un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours suivant la notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être décidée par le représentant de l’État, lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Cet article précise que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne est atteinte de troubles mentaux et que son état nécessite des soins. »

Il est également important de noter que cette admission doit être effectuée par un arrêté du Préfet, ce qui a été respecté dans le cas de Madame [X] [P].

En résumé, les conditions d’admission en soins psychiatriques sans consentement sont :

1. Présence de troubles mentaux.
2. Nécessité de soins.
3. Risque pour la sûreté des personnes ou atteinte à l’ordre public.

Quelles sont les procédures à suivre pour la réintégration en hospitalisation complète ?

Les articles L. 3211-2-1 et L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique encadrent la réintégration en hospitalisation complète.

L’article L. 3211-2-1 précise que :

« La réintégration en hospitalisation complète peut être décidée lorsque l’état de santé de la personne le nécessite. »

De plus, l’article L. 3211-2-2 indique que :

« La décision de réintégration doit être fondée sur un avis médical motivé, attestant que les soins psychiatriques sont indispensables. »

Dans le cas de Madame [X] [P], la réintégration a été décidée par le Préfet, conformément à ces articles, après avoir reçu un avis motivé du médecin de l’établissement, attestant que son état nécessitait une hospitalisation complète.

Ainsi, la procédure de réintégration implique :

1. Un avis médical motivé.
2. Une décision du Préfet.
3. La nécessité de soins psychiatriques.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?

Les droits des personnes hospitalisées sans consentement sont protégés par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3211-12-1.

Cet article stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation. »

De plus, il est précisé que :

« La personne a le droit d’être assistée par un avocat et de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. »

Dans le cas de Madame [X] [P], elle a été assistée par un avocat lors de l’audience, ce qui garantit le respect de ses droits.

En résumé, les droits des personnes hospitalisées sans consentement incluent :

1. Information sur leurs droits.
2. Droit d’assistance par un avocat.
3. Droit de faire appel de la décision.