La caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a notifié, le 20 octobre 2016, à Mme [B], infirmière libérale, un indu lié à des anomalies de facturation d’actes entre 2014 et 2016. En réponse, Mme [B] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. Toutefois, les moyens soulevés par la professionnelle de santé n’ont pas été jugés suffisants pour justifier une décision motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Ainsi, la contestation n’a pas abouti à une cassation de la décision initiale.