En juin 2023, la SCI B2DM a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, réclamant le remboursement de 770,89 euros et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. La SCI a contesté les frais de mise en demeure, arguant d’un manque d’information dû à un changement d’adresse mail. En réponse, le syndicat a soutenu que la SCI devait assumer ces frais, affirmant que l’envoi électronique des notifications avait été validé. Finalement, le tribunal a statué en faveur de la SCI B2DM, ordonnant le remboursement et condamnant le syndicat à verser des frais.