Monsieur [K] [I] a assigné la commune de [Localité 3] et l’association ADICHATS pour la démolition d’un mur empiétant sur sa propriété. La commune a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant un renvoi au tribunal administratif. En réponse, Monsieur [I] a soutenu la compétence du tribunal judiciaire et a demandé une indemnisation. L’association ADICHATS a souhaité s’en remettre à la justice et a demandé un sursis à statuer. Le juge a finalement déclaré le tribunal judiciaire incompétent, renvoyant Monsieur [I] à mieux se pourvoir, et a rejeté les demandes d’indemnité.
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