L’indivision [G] possède deux parcelles de terrain en litige avec Mme [U] et M. [Y], qui accusent ces derniers d’accéder à leurs propriétés sans autorisation depuis 2011. Malgré des relations initialement cordiales, des tensions ont conduit à des plaintes et à l’installation d’une clôture. En réponse à une mise en demeure, les défendeurs affirment avoir reçu une autorisation verbale pour utiliser une partie de la parcelle. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les troubles allégués, et les consorts [G] doivent avancer les frais d’expertise, fixés à 4000 euros.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire