Le litige oppose Mme [R] [P] à la SCCV NETWILLER concernant des retards de livraison d’un appartement T2. Après la signature d’un contrat en novembre 2015 et un prêt contracté en juin 2016, la livraison initialement prévue pour décembre 2016 a été reportée à plusieurs reprises. Malgré un protocole transactionnel en novembre 2018 fixant une nouvelle date, la livraison n’a eu lieu qu’en juillet 2022, après la liquidation judiciaire de la SCCV NETWILLER. Le tribunal a reconnu le manquement de la SCCV à ses obligations, tout en rejetant certaines demandes d’indemnisation de Mme [R] [P].