Divorce par consentement mutuel : formalités et homologation des accords.

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Divorce par consentement mutuel : formalités et homologation des accords.
Madame [G] [V] et Monsieur [X] [N] [P] se sont mariés en 2008 sans contrat de mariage et n’ont pas eu d’enfants. Le 30 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour prononcer leur divorce, en demandant l’homologation de leur convention de règlement des intérêts pécuniaires. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, aucune mesure provisoire n’a été demandée, et le juge a clos la procédure. Le jugement, rendu par Madame DHOUAILLY, a déclaré la juridiction française compétente, prononcé le divorce et homologué la convention, partageant les dépens entre les parties.

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