Restructuration contestée et droits des membres en question

·

·

Restructuration contestée et droits des membres en question
Le GIE Littoral Ouest, créé en 2013, regroupe la SELARL Imagerie Médicale (IMS) et la SAS Groupe Imagerie Médicale Ouest (GIMO). En juin 2022, GIMO a été transformée en SAS. Des tensions sont apparues entre IMS et GIMO, notamment suite à une restructuration contestée par IMS. Le 14 novembre 2023, IMS a assigné GIMO en justice, demandant la conformité aux statuts des GIE. En avril 2024, des modifications statutaires ont entraîné une réduction des paiements à IMS, qui a contesté ces décisions. Le juge des référés a déclaré son incompétence, renvoyant les parties à mieux se pourvoir.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon