Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de la présomption et nécessité d’expertise médicale

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/01077 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZV
Jugement du 29 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 JANVIER 2025

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01077 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZV
N° de MINUTE : 25/00172

DEMANDEUR

S.A.R.L. [10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDEUR

CPAM HAUTS DE SEINE
[Localité 4]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 18 Décembre 2024.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Fouzia DJAFFAR et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social
Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié
Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me MICHAEL RUIMY

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/01077 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZV
Jugement du 29 JANVIER 2025

FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [U], salarié de la société SARL [10] en qualité d’agent de sécurité, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 30 mai 2022.
La déclaration d’accident du travail établie le 2 juin 2022 par l’employeur et adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine est ainsi rédigée :
“- Activité de la victime lors de l’accident : il faisait sa ronde sur le parking.
– Nature de l’accident : aux dires du salarié, il aurait chuté dans les escaliers. Il se serait fait mal du côté gauche au poignet, coude, genou et hanche.
– Objet dont le contact a blessé la victime : mur, escalier et sol.
– éventuelles réserves motivées : nous émettons des réserves sur les circonstances de l’AT. Le salarié revient d’une longue maladie. Il est régulièrement absent.
– Siège des lésions : poignet, coude, genou et hanche gauche
– Nature des lésions : douleurs”.
Le certificat médical initial, rédigé le 30 mai 2022, par le docteur [S] [P] du service des urgences de l’hôpital [7], prescrit un arrêt de travail jusqu’au 5 juin 2022.
Par lettre recommandée du 30 août 2022, la CPAM a notifié à la société SARL [10] sa décision de le prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
528 jours sont inscrits au titre de ce sinistre sur le compte employeur.

Par lettre du 4 décembre 2023, reçue le 6 décembre 2023, la société SARL [10] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse afin de contester la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [L] [U].
A défaut de réponse, par requête reçue le 3 mai 2024 au greffe, la société SARL [10] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [L] [U].
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 décembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
Par conclusions numéro 2, reçues au greffe le 2 décembre 2024 et soutenue à l’audience, la société SARL [10], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– à titre liminaire, enjoindre à la CPAM et son service médical de transmettre l’entier dossier médical à son médecin consultant et sursoir à statuer ;
– à titre principal, ordonner une expertise avant dire-droit ;
– à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [L] [U] au titre de l’accident du travail du 30 mai 2022 pour défaut de transmission du dossier médical au médecin mandaté par la société.

Elle soutient qu’une expertise médicale est nécessaire pour vérifier si les arrêts et soins sont tous directement liés à l’accident. Elle expose que le salarié a été pris en charge par les urgences et a bénéficié de tous les examens le jour de l’accident. Elle estime qu’en l’absence de communication des certificats médicaux et du dossier médical à son médecin conseil, il existe un doute sur la continuité des arrêts, soins et symptômes. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les principes du contradictoire, du procès équitable et du droit à un recours effectif n’ont pas été respectés, le dossier médical, comprenant notamment les certificats médicaux détenus par la caisse, n’ayant pas été transmis à son médecin conseil.
Par conclusions, reçues au greffe le 2 décembre 2024 et soutenues à l’audience, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

– débouter la société SARL [10] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– déclarer opposable à la société SARL [10] l’ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du 30 mai 2022 déclaré par M. [L] [U] ;
– débouter la société SARL [10] de sa demande d’expertise judiciaire.
Elle soutient que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne caractérise pas une violation du principe du contradictoire au motif que la CMRA est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel. Elle ajoute que les textes applicables ne prévoient aucune sanction en cas de non transmission du rapport du médecin conseil au médecin désigné par l’employeur et que la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas d’atteinte au procès équitable. La CPAM fait valoir que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble des arrêts prescrits jusqu’à la date de consolidation ou de guérison de l’assuré. Elle ajoute que la société SARL [10] ne renverse pas cette présomption en démontrant l’existence d’une cause étrangère et ne produit aucun élément de nature à soulever l’existence d’un conflit d’ordre médical de sorte que le recours à une mesure d’expertise n’est pas justifié.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ;
Désigne pour y procéder :
Docteur [D] [N]
expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris
[Adresse 3].
Tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;
Donne mission à l’expert de :
1. Prendre connaissance du dossier médical de M. [L] [U] conservé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours amiable, s’ils existent, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l’employeur,
2. Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, et notamment le dossier médical de M. [L] [U], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,
3. Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,
4. Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [L] [U] au titre de l’accident du 30 mai 2022 résulte d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,
5. En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,
6. Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ;
Fixe à la somme de 800 euros (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny, au plus tard le 28 février 2025 la société SARL [10] ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Rappelle qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l’article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ;
Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ;
Rappelle que l’expert doit aviser le praticien-conseil du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie et le médecin mandaté par l’employeur de la date à laquelle il débutera ses opérations d’expertise ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;
Désigne le magistrat coordonnateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d’expertise ;
Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de trois mois à compter du présent jugement et au plus tard le 29 avril 2025 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur ;
Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 03 juin 2025, à 9 heures, salle d’audience G,
Service du Contentieux Social
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;
Réserve les autres demandes et les dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification,
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Dominique RELAV Elsa GEANDROT