Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Annulation de la désignation syndicale pour absence de justification légale
→ RésuméDemande d’annulation de désignationLa société Europe Handling a introduit une requête le 10 décembre 2024, visant à annuler la désignation de Madame [L] comme représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE, effectuée le 27 novembre 2024. En outre, elle a demandé que le syndicat et Madame [S] soient condamnés à lui verser 2500 € pour couvrir les frais irrépétibles. Arguments de la société Europe HandlingEurope Handling soutient que le syndicat ALTERNATIVE ne peut pas prouver la légitimité de sa constitution, n’ayant pas déposé ses statuts en mairie depuis deux ans. De plus, le syndicat n’a pas démontré qu’il couvre le champ professionnel et géographique de l’entreprise, ce qui remet en question la validité de la désignation de Madame [L]. Absence de comparution des défendeursLes défendeurs, à savoir le syndicat ALTERNATIVE et Madame [S], n’ont pas comparu lors de l’audience, ce qui a pu influencer le jugement rendu. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le syndicat ALTERNATIVE n’a pas produit ses statuts ni justifié de leur dépôt en mairie, ce qui signifie qu’il n’existe pas juridiquement depuis deux ans. Par conséquent, la désignation de Madame [L] a été annulée. Frais irrépétiblesLe tribunal a décidé qu’il était équitable de laisser chaque partie supporter ses propres frais irrépétibles, rejetant ainsi la demande de la société Europe Handling à ce sujet. Jugement finalLe jugement a été rendu au Palais de Justice de Bobigny le 28 janvier 2025, avec une décision d’annuler la désignation de Madame [L] et de rejeter la demande de frais. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 24/12378 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MZK
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00004
—————-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 14 Janvier 2025
Affaire mise en délibéré au 28 JANVIER 2025
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 28 JANVIER 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Société EUROPE HANDLING, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0725, présente à l’audience Me Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0725
ET :
Madame [R] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Syndicat ALTERNATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire délivrée à : Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 28 JANVIER 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 10 décembre 2024, la société Europe Handling demande que soit annulée la désignation en date du 27 novembre 2024 de Madame [L] en qualité de représentante de section syndicale par le syndicat ALTERNATIVE et que le syndicat et Madame [S] soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir que le syndicat ne justifie ni du dépôt de ses statuts en mairie et donc de sa constitution depuis 2 ans, ni de ce qu’il couvre le champ professionnel et géographique de l’entreprise.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
– Annule la désignation, portant la date du 14 octobre 2024 et adressée à la société par mail le 27 novembre 2024, de Madame [L] en qualité de représentante de section syndicale au sein de la société “EH GROUPE EUROPE HANDLING” par le syndicat ALTERNATIVE;
– Rejette la demande au titre des frais irrépétibles;
– Sans frais.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 28 JANVIER 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Laisser un commentaire