Monsieur [X] [E] a contracté un crédit renouvelable auprès de BNP Paribas Personal Finance le 7 juillet 2022, d’un montant maximum de 3157 euros, avec une durée d’un an renouvelable et un TAEG de 21,10%.

Assignation en justice

Le 28 juin 2024, BNP Paribas Personal Finance a assigné Monsieur [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Paris, demandant la constatation de la déchéance du terme, le paiement d’une somme de 4155,60 euros, ainsi que d’autres demandes accessoires, incluant la capitalisation des intérêts et le remboursement des dépens.

Audience et absence du défendeur

Lors de l’audience du 28 novembre 2024, BNP Paribas Personal Finance a maintenu ses demandes. Monsieur [X] [E] n’a pas comparu, et aucune personne ne l’a représenté, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire.

Recevabilité de l’action en paiement

Le juge a examiné la recevabilité de l’action en paiement, notant que l’action avait été introduite dans le délai légal de deux ans après le premier incident de paiement, survenu le 6 août 2022. L’action a donc été déclarée recevable.

Montant de la créance

La société BNP Paribas Personal Finance a demandé le paiement de 4155,60 euros, mais le juge a décidé de réduire cette somme à 3867 euros, en raison de la clause pénale excessive. Les intérêts de retard ont été fixés au taux contractuel de 21,10% à compter de l’assignation.

Capitalisation des intérêts et demandes accessoires

La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, car elle était contraire aux dispositions du code de la consommation. Monsieur [X] [E] a été condamné aux dépens, sans qu’aucune considération d’équité ne justifie une application de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision finale

Le tribunal a déclaré recevable l’action en paiement, condamnant Monsieur [X] [E] à payer 3867 euros avec intérêts, rejetant la demande de capitalisation des intérêts, et ordonnant l’exécution provisoire de la décision.