M. [L] [W] et Mme [B] [Z] ont introduit une demande en référé pour obtenir la communication d’un testament déposé par [S] [W] auprès de la Selarl [N] – Mesureur & Leimacher, notaires. Ils souhaitent également que la prescription relative à une éventuelle action en annulation de ce testament soit suspendue pendant six mois.

Demandes des parties

Les défendeurs, Mme [J] et M. [F], ont contesté la demande de communication du testament, la déclarant irrecevable et mal fondée. Ils ont également demandé à être déboutés des autres demandes des requérants et ont sollicité une condamnation des demandeurs au paiement de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Position des notaires

La Selarl [N] – Mesureur & Leimacher a également demandé que la demande de communication du testament soit déclarée irrecevable. Elle a indiqué qu’elle s’en rapporterait à justice concernant la communication du procès-verbal de dépôt du testament et de l’acte de notoriété après décès de [S] [W].

Intérêt légitime des demandeurs

Les demandeurs ont justifié leur demande en affirmant qu’ils avaient un intérêt légitime à accéder au testament, étant donné qu’ils avaient été informés de son existence et qu’ils souhaitaient envisager une action en contestation de sa validité. Ils ont également exprimé le besoin d’obtenir l’acte de notoriété pour connaître l’identité des bénéficiaires du testament.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la communication du procès-verbal de dépôt du testament et de l’acte de notoriété après décès de [S] [W] aux demandeurs. En revanche, il a rejeté la demande de suspension de la prescription, considérant que cela ne relevait pas de ses compétences en référé.

Conséquences financières

Les demandeurs ont été condamnés à supporter les dépens de la procédure, et la demande de Mme [J] et M. [F] relative à l’article 700 a été rejetée, car une remise spontanée des documents aurait pu éviter des frais de procédure.