La présente affaire concerne un litige entre une société et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Aquitaine (URSSAF) suite à un contrôle d’un sous-traitant. Le 26 octobre 2018, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société, mettant en œuvre la solidarité financière prévue par le code du travail. Ce processus a été suivi d’une mise en demeure le 4 février 2019 et d’une contrainte le 12 mars 2019.

Opposition de la société

En réponse à la contrainte, la société a formé opposition devant une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. L’URSSAF contestait la décision de la cour d’appel qui avait annulé le redressement des cotisations et des majorations de retard dues par la société pour la période de décembre 2016 à février 2017.

Arguments de l’URSSAF

L’URSSAF soutenait que la société, en tant que donneur d’ordre, avait manqué à son obligation de vérifier que son sous-traitant s’était acquitté de ses obligations sociales. Elle faisait valoir que la société n’avait pas relevé d’incohérences entre la masse salariale déclarée par le sous-traitant et les travaux réalisés, ce qui aurait dû l’inciter à approfondir ses vérifications.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que le donneur d’ordre est présumé avoir effectué les vérifications requises s’il a reçu les documents appropriés de son cocontractant. Cependant, cette présomption ne s’applique pas en cas de discordance entre les déclarations et le volume de travail nécessaire à l’exécution du contrat.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a annulé le redressement en considérant que la société avait bien vérifié que son sous-traitant était à jour de ses obligations sociales, en se basant sur les documents fournis, y compris une attestation de vigilance. Elle a conclu qu’il n’y avait pas de doute sur la capacité du sous-traitant à réaliser les travaux, ce qui exonérait la société de la solidarité financière.

Critique de la décision

Cependant, la cour d’appel n’a pas examiné si des discordances existaient entre les informations de l’attestation de vigilance et celles dont la société pouvait avoir connaissance. Cette omission a conduit à une décision considérée comme dépourvue de base légale, remettant en question la validité de l’annulation du redressement par la cour d’appel.