Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et enjeux de la prise en charge.
→ RésuméInformations sur la personne en soins psychiatriquesMadame [F] [U], née le 13 décembre 1966, est hospitalisée à l’EPS de [Localité 5]. Elle est assistée par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, à l’origine de la décision d’admission, est absente, tout comme le tiers ayant initié l’hospitalisation, Madame [S] [U]. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 29 janvier 2025. Admission en soins psychiatriquesLe 19 janvier 2025, la directrice de l’EPS a décidé de l’admission de Madame [F] [U] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 24 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Les conclusions du ministère public ont été communiquées le 29 janvier 2025. Audience et observationsLors de l’audience du 28 janvier 2025, Me Chanda JAMIL a présenté les observations de Madame [F] [U]. L’affaire a été mise en délibéré, et le juge a examiné les motifs de la poursuite de l’hospitalisation. Motifs de l’hospitalisationConformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation de Madame [F] [U] repose sur deux conditions : l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. Son hospitalisation a été demandée après une crise violente à domicile, où elle a manifesté des comportements menaçants et des troubles de la perception. État de santé et évaluationLes examens médicaux ont révélé des troubles persistants, notamment une anosognosie et un contact méfiant avec le personnel soignant. Malgré ses déclarations contestant sa pathologie et son souhait de suivre des soins en extérieur, les évaluations psychiatriques ont confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète en raison de son état mental. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [U], considérant que son état justifie une surveillance médicale constante. Les dépens seront à la charge du Trésor public, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 30 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00693 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RZC
MINUTE: 25/186
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [F] [U]
née le 13 Décembre 1966
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5]
Présente assistée de Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [S] [U]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 29 janvier 2025
Le 19 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [U].
Depuis cette date, Madame [F] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Le 24 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [U].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 janvier 2025.
A l’audience du 28 Janvier 2025, Me Chanda JAMIL, conseil de Madame [F] [U], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
e juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [U]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 30 janvier 2025
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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