Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et surveillance médicale nécessaires
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [C] [K], née le 13 juin 1992 en ex-République Yougoslave, est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [4]. Elle est représentée par Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office, et assistée par une interprète en langue macédonienne. Le curateur de l’affaire, UDAF 93, est absent, tout comme la directrice de l’établissement et le ministère public, qui a cependant transmis ses observations par écrit. Admission en soins psychiatriquesLe 22 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a décidé de l’admission de Madame [C] [K] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 27 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation. Observations et audienceLe ministère public a fait connaître son avis par écrit le 29 janvier 2025. Lors de l’audience du 30 janvier 2025, Me Charly KWAHOU a présenté les observations de Madame [C] [K]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Motifs de la poursuite de l’hospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et qu’un traitement immédiat soit nécessaire. Madame [C] [K] a été hospitalisée sans son consentement en raison de troubles du comportement, avec un certificat médical indiquant une désorganisation comportementale et des idées délirantes. Les examens médicaux ont révélé une hétéroagressivité, une désorganisation de la pensée et un déni total de ses troubles. Conclusion du jugeLe juge des libertés et de la détention a constaté que l’état mental de Madame [C] [K] justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. Il a autorisé cette mesure, laissant les dépens à la charge du Trésor public. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire et a été rendue à Bobigny le 30 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00770 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2R6O
MINUTE: 25/188
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [C] [K]
née le 13 Juin 1992 en EX REPUBLIQUE YOUGO
Secour Catholique
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
Présente assistée de Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office
En présence de Madame [I] [M], interprète en langue macédonienne
LE CURATEUR
UDAF 93
Absent
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [4]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 29 janvier 2025
Le 22 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [K].
Depuis cette date, Madame [C] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].
Le 27 janvier 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [K].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 janvier 2025.
A l’audience du 30 janvier 2025, Me Charly KWAHOU, conseil de Madame [C] [K], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [K]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 30 janvier 2025
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :
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